Conditions générales
d'intervention et de vente - NRC

Les présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente (« les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services ou livraisons de marchandises, proposés par la société NRC (« L’Intégrateur ») aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Il s’agit notamment des prestations d’intégration des solutions de gestion mises au point par les développeurs informatiques, et notamment par l’éditeur du Logiciel SAGE, mais également des ventes de matériels ou de logiciels informatiques.

La société NRC assure également les prestations d’infogérance, et la gestion des contrats de maintenance technique, de maintien en condition opérationnelle et d’assistance informatique.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la signature du devis ou de l’offre commerciale.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la validation du devis ou de l’offre commerciale, quand bien même cette validation se ferait exclusivement par voie électronique.

La validation du devis ou de l’offre commerciale par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le signataire du devis ou de l’offre commerciale se déclare expressément habilité à conclure la commande pour le compte du Client.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, il est précisé que la version applicable est celle en vigueur au jour de la validation du devis, de l’offre commerciale ou des avenants ultérieurs.

Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Intégrateur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Intégrateur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Il est précisé que tout autre document ou support (mails, supports techniques, notices etc…) remis par l’Intégrateur n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que l’Intégrateur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La commande ne sera définitive que sous réserve de la signature par le Client d’un devis ou d’une proposition commerciale, et du règlement de l’acompte prévu dans l’un des documents précités.

Il est précisé que le montant de l’acompte est déterminé dès l’établissement du devis ou de l’offre commerciale, en tenant compte de la spécificité de la commande et de ses conditions de mise en œuvre.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers.

Toute modification ou annulation de commande est subordonnée à l’accord exprès de l’Intégrateur.

En cas d’annulation de la commande par le Client, avant le démarrage de la mission de l’Intégrateur et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à l’Intégrateur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les demandes de modification ne seront validées par l’Intégrateur qu’après signature d’un nouveau devis ou d’une nouvelle proposition commerciale.

L’Intégrateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait, directement comme indirectement, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

S’agissant des commandes d’équipements ou de logiciels, il est précisé que celles-ci sont fermes et qu’elles ne peuvent être ni reprises, ni échangées.

> Mode de détermination et teneur des prix

Les Services proposées par l’Intégrateur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la validation du devis ou de l’offre commerciale par celui-ci.

Le prix indiqué dans le devis par l’Intégrateur est le prix définitif tenant compte de la TVA en vigueur, les prix étant exprimés en euros, HT et TTC.

Il est précisé que le prix est calculé sur la base des informations techniques et opérationnelles fournies par le Client et que toute erreur/omission du Client pourra justifier une demande de révision du prix.

Les factures sont établies par l’Intégrateur et remises au Client conformément aux dispositions de l’article 4 intitulé ci-après « Conditions de paiement ».

Il est précisé que, sauf mention contraire dans le devis ou dans l’offre commerciale, le coût de la prestation de l’Intégrateur n’englobe pas le coût de la solution commercialisée par le développeur informatique.

Dans les mêmes conditions, le prix n’inclut pas les frais de déplacement engagés par l’Intégrateur pour la réalisation de ses missions.

> Révision des prix en matière de renouvellement de contrat

En cas de renouvellement des contrats, et en particulier les contrats de maintenance renouvelables par voie de tacite reconduction, les tarifs seront automatiquement révisés, dans la limite de l’évolution de l’indice SYNTEC selon la formule suivante :

P = (0,20 Po) + (0,80 Po x S/So)

P = Prix de vente après révision

Po = Prix de vente initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les suivantes

S = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat

So = Indice SYNTEC de référence à la date de la signature du contrat, puis à la date de la précédente révision pour les suivantes.

> Modalités et retards de paiement

Il est rappelé que le montant de l’acompte est systématiquement stipulé dans le devis ou dans l’offre commerciale.

Le solde du prix est payable au comptant, dans le délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture définitive émise par l’Intégrateur.

La mise à l’encaissement de tout chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Intégrateur.

Les paiements sont toujours considérés comme s’imputant prioritairement sur la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il est précisé que le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre de l’année concernée, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la part de l’Intégrateur et seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs

En outre, le Client sera redevable à titre de clause pénale d’une somme correspondant à 15 % du montant TTC du solde de la facturation impayée avec un minimum fixé à 1500 €.

Sans préjudice de la mise en œuvre d’une action judiciaire, l’Intégrateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services ou marchandises commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

> Réserve de propriété au profit de l’Intégrateur

L’Intégrateur conserve la propriété des éventuelles marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

En cas de revente, il conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous acquéreur.

La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

Tout défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens, si bon semble à l’Intégrateur.

> Délais d’exécution de la prestation ou de la livraison

> Les services ou produits commandés seront fournis dans le délai indicatif tel que porté à la connaissance du Client postérieurement à la validation du devis ou de l’offre commerciale, et sous réserve que la commande soit complète.

L’Intégrateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés et ce, dans le cadre de l’exécution de son obligation de moyens.

Les délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif dans la mesure où ils sont susceptibles de varier compte tenu des contingences spécifiques de chaque mission, des difficultés techniques rencontrées et des éventuelles demandes complémentaires formulées par le Client.

Il est rappelé que les délais peuvent être prolongés compte tenu de circonstances indépendantes de la volonté de l’Intégrateur, à savoir de manière non exhaustive :

– Détection d’anomalies devant faire l’objet d’une correction ;

– Non-respect par le client des prérequis techniques, tels que communiqués en amont par l’Intégrateur ;

– Exigences complémentaires formulées à posteriori par le Client ;

– Difficultés résultant d’une succession d’Intégrateurs ;

– Insuffisance/défaillance des informations ou données techniques/opérationnelles transmises par le client ;

– Contraintes ou manipulations résultant de l’activité ou de l’intervention du Développeur :

– Difficultés d’approvisionnement non imputables à l’Intégrateur ;

– Etc…

S’agissant de l’exécution d’une obligation de moyens, et d’un commun accord entre les parties, la responsabilité de l’Intégrateur ne saurait être recherchée en cas de dépassement des délais indicatifs.

Sur le plan de la livraison des marchandises, il est rappelé que le Client supporte les risques dès l’expédition de ceux-ci.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables et ce, dans le délai maximal de trois (3) jours.

Tout manquant ou défaut de conformité doit par ailleurs être signalé à l’Intégrateur dans les trois (3) jours, non compris les jours non ouvrables, qui suivent la livraison.

Passé ce délai de trois (3) jours, les marchandises sont réputées définitivement acceptées

> Modalités et durée des engagements de maintenance

Les engagements de maintenance prennent effet à la date et pour la durée convenue dans la proposition commerciale ou le devis.

Sauf disposition contraire fixée par le devis ou la proposition commerciale, ils se renouvellement tacitement à leur échéance pour une durée d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception deux (2) mois avant leur terme.

A défaut de respecter le formalisme et le délai de préavis sus-indiqué, le Client ne pourra opposer la résiliation de ses engagements et il ne pourra se soustraire au règlement de la facturation exigible pour la période de la maintenance considérée.

La réalisation ou la fin du contrat de maintenance, pour quelque motif que ce soit, ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par l’Editeur.

Il est précisé que les journées prépayées inclues dans les contrats de support et/ou de maintenance doivent être utilisées durant la période de validité du contrat. Ces journées ne seront pas remboursées mais pourront être reportées sur le contrat annuel suivant, à hauteur de 2 jours maximum.

Transmission des données techniques et opérationnelles par le Client

Sous sa seule responsabilité, le Client est tenu de communiquer à l’Intégrateur ses attentes et données techniques/opérationnelles afin de permettre à ce dernier de déterminer le périmètre de son intervention et d’établir son devis ou son offre commerciale.

Il est rappelé que le Client dispose de la possibilité d’établir un Cahier des Charges, détaillant les particularités et configurations de la prestation qu’il souhaite confier à L’Intégrateur.

L’Intégrateur n’intervient pas dans l’établissement du Cahier des Charges qui incombe exclusivement au Client et sous sa seule responsabilité.

Dans l’hypothèse de l’élaboration d’un Cahier des Charges, le Client le transmettra impérativement à l’Intégrateur afin de lui permettre d’adapter son devis ou son offre commerciale. Cette transmission permettra également à L’intégrateur de vérifier la faisabilité du projet et d’émettre le cas échéant toutes les réserves s’imposant.

En tout état de cause, pour servir de base à l’intervention de l’Intégrateur, le cahier des charges devra être approuvé et signé par les deux parties.

Une fois approuvé par les deux parties, ce Cahier des Charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’exécution de la prestation de l’Intégrateur (sauf accord contraire des parties).

En tout état de cause, le Client devra également se conformer aux prérequis techniques qui lui seront communiqués par l’Intégrateur.

Il est rappelé que toute attente ou besoin complémentaire formulée par le Client postérieurement à la validation de la commande donnera lieu à facturation distincte.

De manière générale, le Client s’engage à fournir à l’Intégrateur l’ensemble les données utiles lui permettant la parfaite exécution de la mission de l’Intégrateur. Par conséquent, l’Intégrateur ne pourra être tenu pour responsable de toute difficulté technique en rapport, directement comme indirectement, avec le non-respect de cet engagement par le Client.

Publicité de l’Intégrateur

Le Client autorise expressément l’Intégrateur à faire référence par tous moyens à son identité et ce, afin de lui permettre de promouvoir son activité commerciale.

Conditions d’intervention de l’Intégrateur

Le Client s’engage à laisser l’Intégrateur accéder librement et sans danger aux matériels et logiciels, ainsi qu’à mettre à sa disposition toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Client s’engage impérativement :

– A donner libre accès aux matériels informatiques pour la réalisation des prestations ;

– à mettre à disposition de l’Intégrateur sur le lieu d’installation les éléments nécessaires pour la réalisation des prestations (un espace de travail suffisant,

– L’accès aux moyens de communication (téléphone, télécopie) le mobilier, l’électricité nécessaire à la réalisation des prestations) sans pour autant que cette liste soit exhaustive.

– Qu’au moins un membre du personnel ou un gardien se trouve sur le site durant les interventions de l’Intégrateur pour des raisons de sécurité.

– Prendre les précautions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du personnel de l’Intégrateur sur le site d’intervention.

– Mettre à disposition de l’Intégrateur l’information la plus exhaustive possible sur le matériel informatique  ainsi que l’ensemble de la documentation et des autres informations nécessaires pour diagnostiquer toute panne du matériel informatique et pour assurer la réalisation des prestations et notamment les éléments nécessaires pour permettre à l’Intégrateur de bien connaître les outils informatiques exploités y compris les logiciels et/ou applicatifs et/ou besoins en services A cet égard, le Client se coordonnera avec l’Intégrateur pour faciliter le bon déroulement des prestations.

– S’assurer que la sauvegarde des données a bien été réalisée avant toute intervention de l’Intégrateur sur le matériel informatique.

– Tenir à jour la liste du matériel informatique couvert par chaque bon de commande spécifique.

– Mettre à la disposition de l’Intégrateur l’historique des incidents et événements concernant le matériel informatique.

– Respecter, ou faire respecter, les instructions raisonnables et les recommandations qui pourront être communiquées notamment en ce qui concerne l’environnement électrique, les conditions de température et d’hygrométrie, la qualité des fournitures et des consommables utilisés.

Il est rappelé que l’Intégrateur est tenu par une obligation de moyens, en sorte qu’il s’oblige à déployer ses meilleurs efforts pour exécuter la prestation dans les délais annoncés.

Il s’engage à respecter scrupuleusement les attentes du Client, sous réserve que celles-ci soient conformes au cadre légal et, le cas échéant, à respecter les termes de son cahier des charges

L’Intégrateur informera régulièrement le Client de l’état d’avancement de ses démarches et des délais prévisibles d’achèvement des diverses étapes d’exécution de sa mission.

Il est convenu que, si besoin était, l’Intégrateur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de sa mission.

L’Intégrateur devra également veiller à la préservation de toutes les données confidentielles qui seront portées à sa connaissance par le Client pour les besoins de l’exécution de la mission.

Il dispensera au Client une formation de base lui permettant d’utiliser correctement la nouvelle solution informatique commandée, cet engagement ne pouvant être toutefois considéré comme générant une obligation générale de formation ou d’assistance en matière informatique.

L’Intégrateur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel le règlement intérieur ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur sur les sites du Client sous réserve que l’information lui ait été communiquée au préalable.

> Fonctionnement de la garantie applicable aux solutions informatiques

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison de la solution informatique pour transmettre à L’Intégrateur les éventuels dysfonctionnements constatés et ce, afin de permettre à ce dernier de mettre en œuvre sa garantie contractuelle.

L’Intégrateur s’engage à intervenir pour remédier à la défaillance constatée dans les plus brefs délais.

Il est prévu que la garantie ne pourra s’appliquer si l’Intégrateur constate notamment que :

– L’anomalie est liée à une intervention technique par un tiers ;

– La difficulté est liée à une mauvaise manipulation ou à une modification inappropriée de la solution ;

– L’anomalie est liée à une modification en interne des équipements informatiques ;

– Le dysfonctionnement porte sur un paramètre qui n’est pas en lien avec le champ d’intervention de l’Intégrateur ;

– La difficulté est consécutive à un non-respect des instructions d’utilisation par le Client ;

– Etc…

Dans les cas ne relevant pas de sa garantie, l’Intégrateur pourra facturer au Client ses temps d’intervention.

> Responsabilité de l’Intégrateur dans le fonctionnement des solutions informatiques

L’intégrateur ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou des programmes à la suite de la reprise d’activité après dépannage.

Il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet.

Le Client est responsable des informations qu’il communique à l’Intégrateur lorsqu’il réalise un diagnostic à la suite d’un incident, ainsi que de ses erreurs de manipulation même involontaires.

L’Intégrateur ne prend pas en charge les pertes indirectes subies éventuellement par le Client, auquel il appartient de souscrire, à ses frais, à une police d’assurance appropriée avec renonciation au recours du Client et de ses assureurs.

Dans le cas où la responsabilité de l’Intégrateur serait engagée à l’égard du Client, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels ce dernier pourrait être tenu, quel que soit la nature du préjudice et son quantum (toutes causes confondues), ne pourrait être supérieur au total de la facturation annuelle émise par l’Intégrateur au titre de l’exécution des présentes.

> Fonctionnement de la garantie applicable aux marchandises livrées

La garantie applicable aux marchandises livrées est la garantie des fournisseurs de l’Intégrateur, laquelle court à compter de la date d’achat ou de la date de sortie d’usine.

La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses après examen et accord des fournisseurs.

Dans ce cas, s’il y a lieu, les pièces voyagent aux frais du Client. La mise en œuvre de cette clause nécessite impérativement une demande formulée avant l’expiration du délai de garantie constructeur.

L’échéance ou la remise en état des pièces n’ont en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie.

La garantie ne peut en outre s’appliquer au matériel transformé ou réparé hors des locaux de l’Intégrateur ou comptant des pièces autres que celles d’origine, ni en cas d’usure provoquée par défaut d’entretien, ni aux détériorations pouvant résulter de la maladresse ou l’inexpérience du Client ou de son personnel. Il est rappelé à ce titre qu’en tout état de cause, l’usure normale du matériel est exclue de la garantie.

Hormis les cas où la clause de garantie contractuelle pourra être mise en œuvre, il ne sera procédé par l’Intégrateur à aucun travail de réparation sur les fournitures livrées ou posées.

L’Intégrateur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports et documents établis en vue de l’exécution de sa mission.

Sauf obtention de l’accord écrit de l’Intégrateur, Le Client s’interdit de procéder à toute reproduction ou exploitation de ces supports.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en matière de logiciels, le Client déclare ne bénéficier que d’un simple droit de licence limité à l’utilisation du produit selon sa destination, pour ses seuls besoins personnels, et reconnaît en conséquence ne pas en être propriétaire.

Toute propriété intellectuelle, attachée aux produits commercialisés par l’Intégrateur, demeure la propriété exclusive et entière des développeurs.

Conformément à Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé avec avis de réception ou exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13 intitulé ci-après « Résolution du contrat ».

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les pandémies, émeutes, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné, les intempéries.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave :

La partie victime de la défaillance de l’autre pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure :

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure.

Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de litige, le droit français sera seul applicable à la résolution de tout litige. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur tout autre document actuel puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de NRC. La présente clause vaudra quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison. Sauf accord express contraire intervenu entre les Parties, chaque Partie renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé aux présentes. Cette renonciation est valable pour la durée du présent contrat prolongée d’une période de deux ans. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette clause de non-débauchage, elle s’engage irrévocablement à verser à l’autre une indemnité compensatoire égale à un an de salaire du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses.