Les amendes en cas de manquement sont désormais précisées et revues à la hausse. Le compte à rebours du 1ᵉʳ septembre 2026 est lancé.
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs nouvelles obligations, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. L’objectif pour vous est simple : comprendre ce qui est en jeu, et vous mettre en conformité avant l’échéance plutôt que de la subir.
Les amendes en cas de manquement sont désormais précisées et revues à la hausse. Le compte à rebours du 1ᵉʳ septembre 2026 est lancé.
À retenir
Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre s’applique d’abord aux grandes entreprises et aux ETI (1ᵉʳ septembre 2026), puis aux PME et TPE (1ᵉʳ septembre 2027).
Les amendes désormais différentes selon le manquement
La loi distingue trois types de manquements, chacun avec son propre régime de sanction. Voici ce qui évolue :
Cette dernière sanction couvre également la transmission des informations relatives au paiement des prestations de services.
Une tolérance pour la première erreur
La loi prévoit que ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction sur l’année civile en cours et les trois années précédentes, dès lors que l’écart est réparé spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. Une marge utile, mais qui ne dispense pas de s’organiser en amont.
Les amendes désormais différentes selon le manquement
Au-delà des montants, le message de la loi est clair : la conformité ne se prépare pas au dernier moment. Recevoir et émettre des factures au bon format, via une plateforme agréée, transmettre les bonnes données à l’administration : ces obligations supposent que vos outils de gestion soient correctement raccordés et paramétrés.
Pour une PME ou une ETI, l’enjeu n’est pas seulement d’éviter les amendes. C’est aussi l’occasion de fiabiliser vos données de facturation, d’automatiser des tâches aujourd’hui manuelles et de centraliser le suivi de vos flux. Bien menée, la mise en conformité devient un gain opérationnel durable.
Comment nous vous accompagnons
Chez NRC InovaGès, nous raccordons votre système de gestion (Sage, Pennylane) à une plateforme agréée et nous paramétrons vos flux pour que l’émission, la réception et la transmission des données soient conformes dès l’entrée en vigueur. Nous cadrons votre projet, intégrons vos outils et restons présents après le déploiement.
Notre objectif : vous permettre d’aborder le 1ᵉʳ septembre 2026 en sécurité, sans précipitation et sans risque de sanction.
Faites le point sur votre conformité
Un échange avec nos experts pour situer votre niveau de préparation et identifier les actions à mener avant l’échéance.
