Quand la DSN 2027 entre-t-elle en vigueur ?
Les évolutions de la norme P27V01 sont mises en production en janvier 2027. Le mois de paie à partir duquel chaque règle s’applique dépend du sujet : confirmez-le avec votre éditeur de paie.
Qu’est-ce que la norme DSN P27V01 ?
C’est la version 2027 de la norme de la déclaration sociale nominative. Elle repose sur le cahier technique 2027 de net-entreprises.fr et remplace la version P26V01 pour les évolutions concernées.
Dois-je encore saisir le code NAF en DSN en 2027 ?
Non. Le code NAF ne se saisit plus en DSN et les rubriques APEN et APET sont supprimées. Vous devez toutefois vérifier que le code NAF 2025 de votre entreprise est à jour. Le code APE reste demandé pour un établissement sans SIRET.
Mon logiciel de paie sera-t-il à jour pour janvier 2027 ?
Cela dépend de votre éditeur. Demandez une date de mise à disposition écrite et prévoyez une période de test avant votre première DSN en norme 2027.
Que risque une entreprise en cas d’erreur de DSN ?
Un rejet de la déclaration, des anomalies dans les comptes rendus et des régularisations de cotisations. Le risque augmente pour les cas particuliers : temps partiel, forfait jours réduit, retraite progressive, rappels de paie.
Qu’est-ce que le fait générateur en DSN ?
C’est la règle qui détermine la période de rattachement des cotisations, notamment pour les rappels de paie et les régularisations. Elle évolue avec des règles opposables à partir de janvier 2027.
Temps de lecture : 7 minutes | Mis à jour le 2 novembre 2026 | Pour les DRH, responsables paie et dirigeants de PME et ETI
La DSN 2027 entre en production en janvier 2027, avec une nouvelle version de la norme : la P27V01. Elle ajoute des rubriques, en supprime d’autres et change la façon de déclarer certaines situations de vos salariés. Voici ce qui change, ce que cela implique pour votre paie et la checklist à suivre avant janvier pour éviter les rejets.
À retenir
- La norme DSN P27V01 et le cahier technique 2027 entrent en production en janvier 2027.
- Cinq sujets concentrent les changements : le temps de travail, le plafond de Sécurité sociale, le fractionnement, la NAF 2025 et le fait générateur.
- Le code NAF ne se saisit plus en DSN, mais il doit être à jour dans la fiche de votre entreprise.
- Votre éditeur ou votre intégrateur doit vous confirmer la date de mise à jour de votre logiciel de paie.
DSN 2027 : ce qui change concrètement pour votre paie
Chaque année, la norme DSN évolue avec le cahier technique publié par net-entreprises.fr. Le millésime 2027 est plus dense que d’habitude. Le tableau ci-dessous résume les évolutions qui touchent le plus souvent une PME.
| Évolution | Ce que cela change | Situations concernées |
|---|---|---|
| Aménagement du temps de travail | Un nouveau bloc (S21.G00.75) déclare le motif, la date de début et la date de fin d’un aménagement temporaire. Ces périodes ne se traitent plus systématiquement comme des suspensions de contrat. Trois motifs de suspension disparaissent (CIF, ASFNE, détachement hors IEG). | Retraite progressive, congé de proche aidant |
| Plafond de Sécurité sociale proratisé | Deux rubriques s’ajoutent au contrat : le plafond est-il proratisé à hauteur de la quotité, oui ou non ? Pour un forfait jours réduit, le choix du salarié est aussi déclaré. Les règles de calcul ne changent pas. | Temps partiel, forfait jours réduit |
| Fractionnement de la DSN mensuelle | Le numéro de fraction est compris entre 11 et 59, soit jusqu’à 49 fractions. Une nouvelle rubrique « Pratique du fractionnement » est à renseigner. Une entreprise non fractionnée peut indiquer la valeur 11. | Entreprises dont une partie des salariés est gérée dans une autre paie |
| NAF 2025 | Les rubriques APEN et APET sont supprimées et le code NAF ne se saisit plus en DSN. Le code APE reste demandé pour un établissement sans SIRET, avec les nouveaux codes NAF 2025. | Toutes les entreprises, établissements sans SIRET |
| Fait générateur | La période de rattachement des cotisations évolue, avec des règles opposables à partir de janvier 2027, après une phase pilote en 2026. | Rappels de paie, primes tardives, régularisations |
| Réduction générale et caisses de congés payés | Les rubriques d’adhésion à une caisse de congés payés ne sont plus attendues dans la norme P27V01. | Entreprises rattachées à une caisse de congés payés |
| Autres ajustements | Déclaration du service de prévention et de santé au travail, nouvelle demande de sortie de la DSN, durée collective du travail, codes de cotisation Apec. | Selon votre paramétrage |
Pour le détail rubrique par rubrique, appuyez-vous sur la note différentielle officielle de net-entreprises.fr. Transmettez-la à votre éditeur ou à votre intégrateur : c’est lui qui traduit chaque évolution dans votre logiciel.
Calendrier DSN 2027 : les dates à retenir
- 24 décembre 2025 : publication du cahier technique de référence (CT 2027.1.0).
- 10 juin 2026 : publication du CT 2027.1.1 et d’un premier journal de maintenance.
- Septembre 2026 : publication du CT 2027.1.2, avec la note différentielle.
- 24 septembre 2026 : mise en ligne des tables de référence de la norme P27V01 (conventions collectives, communes, pays de naissance).
- Janvier 2027 : mise en production des évolutions. La NAF 2025 s’applique dans la DSN, quelle que soit la version de norme (P26V01 ou P27V01).
Un point de vigilance : le mois de paie à partir duquel chaque évolution s’applique dépend de la règle concernée. Demandez à votre éditeur la première DSN mensuelle qui vous concerne.
Qui est concerné ? Les situations à contrôler en priorité
Toutes les entreprises passent à la nouvelle norme. Le risque se concentre pourtant sur les cas qui sortent de la paie standard :
- les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit ;
- les salariés en retraite progressive ou en congé de proche aidant ;
- les entreprises dont la paie est gérée dans plusieurs systèmes (fractionnement) ;
- les rappels de paie, primes tardives et régularisations ;
- les établissements sans SIRET.
Si aucun de ces cas ne vous concerne, la bascule reste simple. Dans le cas contraire, une heure de vérification en novembre vous évite plusieurs heures de corrections en février.
Checklist DSN 2027 : 6 actions à mener avant janvier
- Demandez la date de mise à jour à votre éditeur. Vérifiez que la version compatible avec la norme P27V01 précède votre première paie de janvier, avec une marge pour tester.
- Listez vos cas particuliers. Temps partiels, forfaits jours, retraites progressives, congés de proche aidant, rappels de paie : chaque situation correspond à un contrôle précis.
- Vérifiez le code NAF 2025 de votre entreprise. Il ne se saisit plus en DSN, mais il doit être à jour. Pour un établissement sans SIRET, renseignez le code APE avec la nouvelle nomenclature.
- Contrôlez le paramétrage du plafond de Sécurité sociale. Quotité, forfait jours réduit, choix du salarié : les nouvelles rubriques doivent être alimentées correctement.
- Revoyez vos règles de régularisation. Rappels, primes tardives et corrections suivent la logique du fait générateur. Validez-les avec votre éditeur ou votre expert-comptable.
- Testez avant de déclarer. Passez une paie à blanc sur quelques dossiers représentatifs. Contrôlez les contrats, le plafond, le net social, puis le compte rendu de la DSN. Informez vos gestionnaires des changements.
Ce que vous risquez en cas d’erreur
Une donnée mal renseignée ne passe pas inaperçue. Elle provoque un rejet de DSN, une anomalie dans les comptes rendus ou une erreur de cotisations à régulariser ensuite.
Pour une PME, le coût est d’abord du temps. Votre gestionnaire de paie reprend des déclarations au lieu de préparer la période suivante. Les régularisations s’étalent sur plusieurs mois. Une paie mal déclarée en janvier fragilise tout le trimestre.
Et si une déclaration manque, l’Urssaf peut établir une DSN de substitution. Nous détaillons ce risque dans notre article sur la DSN de substitution établie par l’Urssaf.
Comment NRC InovaGès sécurise votre passage à la DSN 2027
Nous partons de votre paie telle qu’elle fonctionne aujourd’hui. Nous identifions avec vous les situations à risque, nous vérifions le paramétrage de votre logiciel et nous planifions les tests avant janvier. Vous gagnez en conformité et en fiabilité, sans mobiliser vos équipes pendant des semaines.
Vous utilisez Silae, la solution cloud de gestion de la paie que nous intégrons ? Nous contrôlons avec vous la mise à jour et le paramétrage de votre dossier. Vous utilisez un autre outil ? Notre expertise en gestion de paie s’applique de la même façon : nous clarifions ce que votre éditeur doit livrer et à quelle date.
Le résultat : des DSN qui passent du premier coup, un historique clair des contrôles effectués et des gestionnaires qui gardent du temps pour le conseil aux salariés.
Questions fréquentes sur la DSN 2027
Préparez votre DSN 2027 avec NRC InovaGès
Votre paie mérite d’être fiable, quelle que soit la norme en vigueur. Parlez-nous de votre situation : contactez nos équipes pour planifier votre audit de préparation à la DSN 2027.
Simplifier votre gestion. Sécuriser votre quotidien.
Pour aller plus loin
- Rentrée sociale 2026 : trois changements qui touchent directement vos process RH et paie
- DSN de substitution : risques et solutions
- Silae, solution cloud de gestion de la paie
Sources
- net-entreprises.fr : note différentielle de la norme P27V01
- net-entreprises.fr : journal de maintenance DSN 2027
- net-entreprises.fr : nouvelle nomenclature NAF à compter de janvier 2027
- LégiSocial : tables de référence de la norme P27V01 et fractionnement en janvier 2027
- CNFCE : DSN 2027, ce que les services paie doivent anticiper
- Weblex : DSN 2027, une mention supplémentaire à préciser